Une entreprise adaptée multiservice
La contribution AGEFIPH (secteur privé) ou FIPHFP (secteur public) est versée par les entreprises ne remplissant pas leur obligation d’emploi de personnes en situation de handicap. En effet, la législation française impose à toute entreprise de 20 salariés et plus l’obligation d’embaucher des personnes en situation de handicap, à hauteur de 6% de l’effectif global de l’entreprise (article L5212-1).
Chaque année, les employeurs doivent remplir la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Les entreprises remplissant leur obligation sont exonérées de la contribution AGEFIPH/FIPHFP.
Aujourd’hui en France si l’employeur met en œuvre certaines mesures favorables à l’emploi de travailleurs handicapés, il peut voir le montant de sa contribution AGEFIPH diminuer : uniquement s’il remplit un de ces critères
